Version du 24 octobre 2026. Cet accord fait partie des conditions générales de vente de Click Réservation et s’applique dès l’ouverture d’un espace.
1. Parties et objet
Le présent accord de traitement des données (« DPA ») est conclu entre le client professionnel qui ouvre un espace Click Réservation (le « Responsable du traitement ») et Click-reservation.com, Rue du Saulchoir 40, 7540 Kain (Belgique), TVA BE 0893805609 (le « Sous-traitant »).
Il encadre, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les traitements de données personnelles que le Sous-traitant effectue pour le compte du Responsable du traitement dans le cadre du service de prise de rendez-vous en ligne.
2. Description des traitements
- Finalité : permettre aux clients du Responsable du traitement de réserver, modifier et annuler des rendez-vous ; envoyer les confirmations et rappels ; le cas échéant, permettre le paiement en ligne.
- Personnes concernées : les clients finaux du Responsable du traitement, ainsi que ses employés utilisant le service.
- Données traitées : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, historique des rendez-vous, informations saisies dans les champs du formulaire (dont le champ « Remarques »), données de connexion techniques.
- Durée : pendant toute la durée de l’abonnement, puis 30 jours après sa fin, période à l’issue de laquelle les données sont supprimées définitivement.
Le Responsable du traitement s’engage à ne pas collecter, par l’intermédiaire du service, de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (données de santé détaillées notamment) au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la prise de rendez-vous.
3. Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant s’engage à :
- traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable du traitement, ces instructions résultant du paramétrage du service ;
- garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l’article 5 ;
- aider le Responsable du traitement à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), notamment par la fourniture d’un export des données ;
- notifier au Responsable du traitement toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
- supprimer les données au terme de l’abonnement selon les modalités de l’article 2, sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable du traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
- Contabo GmbH (Allemagne) : hébergement des serveurs, au sein de l’Union européenne ;
- Brevo (Sendinblue SAS) (France) : envoi des e-mails et SMS transactionnels ;
- Stripe Payments Europe Ltd (Irlande) : facturation de l’abonnement Click Réservation.
Les paiements éventuels des clients finaux sont traités par le prestataire de paiement (Stripe ou Mollie) que le Responsable du traitement connecte lui-même à son espace, sous sa propre responsabilité contractuelle avec ce prestataire. Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de tout changement de sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l’avance ; le Responsable du traitement peut s’y opposer en résiliant son abonnement.
5. Mesures de sécurité
- chiffrement des échanges (HTTPS/TLS) ;
- espace séparé pour chaque client, avec des secrets d’authentification propres ;
- accès administrateur limité et protégé, mises à jour de sécurité régulières ;
- sauvegardes quotidiennes conservées 30 jours, avec copie hors serveur ;
- journalisation et surveillance des incidents.
6. Obligations du Responsable du traitement
Le Responsable du traitement garantit disposer d’une base légale pour les traitements confiés, informer les personnes concernées (une politique de confidentialité type est fournie dans chaque espace et doit être complétée), et paramétrer le service conformément au RGPD.
7. Transferts hors de l’Union européenne
Les données sont hébergées et traitées au sein de l’Union européenne. Aucun transfert hors de l’Union n’est effectué sans garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD.
8. Droit applicable
Le présent accord est soumis au droit belge. Contact pour toute question relative aux données personnelles : contact@click-reservation.com.